Gers : les modalités de dégrèvements de taxe foncière des propriétés non bâties pour perte de récoltes suite aux événements climatiques de l’année 2025

C’était une annonce très attendue par le monde agricole gersois. La Direction départementale des finances publiques du Gers communique ce mercredi 10 décembre au sujet des modalités de mise en œuvre d’un dispositif de dégrèvement collectif de la taxe foncière sur le non-bâti (TFNB) 2025, applicable aux parcelles fortement impactées par les événements climatiques de l’année. Les syndicats agricoles du département réclamaient des taux d’abattement significatifs, face à une nouvelle année jugée catastrophique en raison des aléas climatiques et sanitaires. On fait le point : 

Le communiqué de la direction départementale des finances publiques du Gers : 

La Loi de Finances pour 2025 a modifié le dispositif d’abattement sur la valeur locative des biens non bâtis de nature agricole en portant l’abattement à 30 %. Ainsi le calcul de la TFNB 2025 comprend déjà cette exonération de 30 % de TFNB 2025 sur les parts communales et intercommunales de la TFNB, à l’exclusion de la taxe pour frais de chambre d’agriculture.

En complément, et en réponse aux divers événements climatiques qui ont touché les exploitations agricoles gersoises en 2025, la Direction départementale des Finances publiques du Gers informe les exploitants agricoles de la mise en œuvre d’un dispositif de dégrèvement collectif de la taxe foncière sur le non bâti TFNB 2025 sur les parcelles fortement impactées par ces événements climatiques.

En effet, l’article 1398 du CGI prévoit l'octroi, dans le cas de pertes de récoltes sur pied par suite de grêle, gelée, inondation, incendie ou autres événements extraordinaires, d'un dégrèvement de la TFNB afférente aux parcelles atteintes.

Sur le plan météorologique, le département du Gers a été marqué en 2025, comme fréquemment ces dernières années, par des événements qui ont fortement impacté les récoltes. Ont notamment été observés des orages de grêle importants, touchant la plupart des communes du Gers au printemps, ainsi qu’un épisode important le 31 août 2025 sur le Nord et l’Ouest du département. Le Gers a également été confronté à des canicules prolongées fin juin et début août 2025 qui concernent tout le territoire du département. Les travaux d’analyse menés par les services de la Direction départementale des Territoires (DDT), en liaison avec la chambre d’agriculture, ont permis de déterminer les taux de pertes, commune par commune, pour chaque type de cultures.

Parcelles classées en terres arables :

Les pertes globales sur les terres arables sont estimées à 50 % pour les céréales (de printemps et d’été) cette année sur une grande zone Sud-Ouest concernées principalement par les cultures d’été . Cette estimation de perte est ramenée à 25 % sur les zones de cultures autour du bassin de l’Adour/Arros avec une part plus importante de cultures de maïs irrigué. Les pertes sur les autres zones du département sont estimées à 20 % notamment pour tenir compte de l’impact de la sécheresse sur certaines cultures comme le tournesol.

Vignes :

Les pertes globales sont de 25 % pour la viticulture, sur la zone de viticulture du nord-ouest du département cette année du fait de l’impact de la période de sécheresse. Cette estimation est relevée 50 %, sur cette zone sur les secteurs impactés par les orages de grêle du 31 août 2025. Le reste du département n’est pas concerné par cette mesure.

Prairies :

Les aléas climatiques ont entraîné une perte de 35 % de la productivité et de la valorisation des prairies sur une zone très ciblée de Nord-Ouest du département et de 25 % sur la zone légèrement plus au sud proche des Landes.

Arboriculture :

Les pertes globales sur l’arboriculture sont de 40 % sur les fruits à coques et à noyaux sur une zone limitée aux communes ou aux parcelles où ces productions sont présentes pour au moins un hectare.

Par ailleurs, il est rappelé que l'avis de dégrèvement adressé au propriétaire précise que :

L'article L4 11-24 du code rural prévoit que « les dégrèvements obtenus par le bailleur à la suite des calamités agricoles, bénéficient au fermier». En cas de difficulté à obtenir cette information de votre propriétaire, celle-ci sera disponible et affichée en Mairie, les communes étant destinataires des listes des parcelles ayant fait l'objet d'un dégrèvement.

Les avis de dégrèvement parviendront aux contribuables concernés à la mi-décembre 2025, sans démarche de leur part.

Toutefois dans l’hypothèse où les pertes subies réellement pour une parcelle excéderaient le taux de perte déjà ainsi appliqué, des demandes individuelles pourront être déposées au service départemental des impôts fonciers (SDIF), 14 rue Leconte de l’Isle, à Auch (05.62.61.51.58) qui demeure à cet égard, le service instructeur des réclamations. Le dégrèvement complémentaire ne pourra être accordé que si la demande est motivée en justifiant de la perte réelle de récolte sur la parcelle concernée.

S’agissant du paiement, les propriétaires ne devront s’acquitter que de la différence entre l’imposition initiale et le montant du dégrèvement pour perte de récoltes. Ils bénéficient dans ce cadre d'un report généralisé de paiement, sans pénalité, jusqu’au 31 décembre 2025 et ce même s’ils ont reçu une lettre de relance comportant la majoration de 10 % pour défaut de paiement. En cas de difficultés financières justifiées ne permettant pas de s’acquitter de la TFNB avant le 31 décembre 2025, des délais de paiement pourront être également octroyés en contactant, le service des impôts des particuliers (SIP), 14 rue Leconte de l’Isle, à Auch (05.62.61.50.47).

Enfin, l’État rappelle que des dispositifs d'indemnisation au titre des calamités agricoles et d'indemnité de solidarité nationale (ISN) vont être déclenchés pour le département du Gers : ces dispositifs sont validés par le niveau national pour les grêles de printemps et en cours de validation pour la sécheresse et la grêle du 31 août 2025. Les demandes individuelles pour ces dispositifs pourront être faites en DDT à partir de février 2026.

Rédaction