Timbre fiscal de 50 euros pour accéder à la justice, la CGT 32 dénonce « une entrave pour les plus précaires »

La loi de finances 2026 impose depuis début mars une « contribution pour l'aide juridique » de 50€ à régler par les contribuables désireux de saisir le tribunal judiciaire ou le conseil des prud'hommes en première instance. Un timbre fiscal obligatoire vivement critiqué par le syndicat CGT dans le Gers.

Cinquante euros pour saisir la justice civile ou prud'hommale et la perspective d'une « justice à deux vitesses » qui point. L'entrée en vigueur d'un droit de timbre au 1^er mars 2026 excède le syndicat CGT, inquiet d'une mesure « entrave à l'égalité devant la justice », imposée par un « gouvernement de perdants [aux législatives de 2025] ». Pour le secrétaire général CGT UD32 Fabrice Lamarque, le sous-texte est clair : le gouvernement « fait des économies en réduisant le budget de la justice ». Un budget de 10 milliards d'euros en 2026 - il était de 8 milliards en 2022 - à mettre selon lui en balance avec celui de la défense - 90 milliards - ou à la somme de 211 milliards d'exonérations fiscales accordée aux entreprises. Un choix, dénonce le syndicat, en dépit d'un « droit constitutionnel » et au détriment « des plus précaires ».

« Certaines personnes sont en précarité, n'ont pas reçu leur salaire »

L'éventuelle non-constitutionnalité de la mesure n'a en tout cas pas fait tiquer les Sages de la rue Montpensier, qui en ont validé la conformité à deux réserves près en jugeant que cette nouvelle contribution servirait à « assurer une solidarité financière entre l’ensemble des justiciables et contribuer au financement de l’aide juridictionnelle ». Cinquante euros, un montant semble-t-il suffisamment limité pour ne pas porter « d'atteinte disproprtionnée au droit de recours ». Mais pour Edwige Clavé, conseillère prud'hommes au tribunal d'Auch, le timbre n'est qu'une taxe de plus à régler par « les plus fragiles ».

« Le tribunal des prud'hommes est surtout saisi par des salariés, suite essentiellement à des licenciements », explique-t-elle. « Certaines personnes sont en précarité, n'ont pas reçu leur salaire et donc ces cinquante euros ne pourront peut-être pas être payés ». Un effet disuasif déjà observé il y a une quinzaine d'années avec un timbre de 35 euros imposé à l'époque par la loi de finances 2011. Abrogée législativement après trois ans, la mesure avait selon les statistiques officielles contribué à une baisse de 13% des saisines pour des contentieux de faible montant, signe d'une « restriction incontestable de [l']accès à la justice, en dépit des cas d’exemption dont était assortie la contribution pour l’aide juridique » d'après un communiqué du ministère de la Justice de l'époque.

V.M